Conditions Générales d’Usage des Services
Wedo Tutorials™

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») sont proposées par la société BUBBLE VR SAS (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 020 709, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie 75008 Paris.

1.    APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGS

Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole (ci-après les « Utilisateurs ») d’utiliser et souscrire aux services offerts par la Société (ci-après les « Services ») à travers le site http://www.wedotutorials.com (ci-après le « Site ») et/ou l’application pour terminal mobile WEDO Tutorials (ci-après l’« Application») . 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant toute utilisation des Services. La validation d’une commande de Services par l’Utilisateur implique par ailleurs l’acceptation des présentes CGS. 

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire. 

Tout Utilisateur ouvrant un compte au nom d’une entité légale ou d’un groupe d’Utilisateurs reconnaît par ailleurs se porter fort et garantit le respect par tout Utilisateur du compte concerné des dispositions des présentes CGS. 

2.    MODIFICATION DES CGS

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGS, afin notamment de prendre en compte toute évolution substantielle des Services ou pour prendre en compte un changement légal, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. 

Préalablement à l’entrée en vigueur de nouvelles CGS, la Société informera par ailleurs les Utilisateurs par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée d’une (1) semaine, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par l’Utilisateur. 

3.    ACCES AUX SERVICES ET DISPONIBILITE

Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et/ou l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son terminal est en bon état et ne contient pas de virus.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès aux Services de manière ininterrompue. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de des Services liée notamment à une panne d’internet ou à des erreurs de fonctionnement. L’accès aux Services pourra également être interrompue de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.

4.    COMPTE UTILISATEUR 

Afin d’accéder à la totalité des Services offerts par la Société, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte d’identification via le Site ou l’Application. 

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Lorsqu’un Utilisateur créé un compte au nom d’une entité légale, ce dernier reconnaît disposer de la capacité juridique et de toutes les autorisations requises lui permettant de représenter et d’engager contractuellement ladite entité. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.

Tout accès au compte, toute utilisation des Service ou plus généralement toute transmission de données effectués à partir des Identifiants de l’Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier ou par l’entité responsable du compte concerné. 

5.    SERVICES ET ABONNEMENTS PAYANTS

L’accès à certains Services ou à des fonctionnalités optionnelles des Services se fait de manière payante par paiement unique ou via la souscription à un abonnement payant. 

L’Utilisateur aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider tout achat ou souscription à un abonnement. Après acceptation des CGS et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la passation de sa commande.

L'acquisition d'un Service et/ou d’un abonnement est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire ou par prélèvement. En cas de rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera alors informé de la suspension de son abonnement. 

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent. 

L’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sans frais. La résiliation prendra toutefois effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur ne peut en effet en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

6.    CONTENUS PUBLIES PAR LES UTILISATEURS

Les Services proposés par la Société permettent aux Utilisateurs de filmer, télécharger, stocker et partager des contenus via le Site et/ou l’Application, notamment des vidéos créés à partir des Services. 

Tout contenu créé par l’Utilisateur à partir des Services demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur reconnaît néanmoins autoriser la Société à utiliser tout contenu publié par l’Utilisateur afin de fournir ses Services, notamment à des fins d’hébergement et de transmission. Cette utilisation du contenu de l’Utilisateur par la Société peut également impliquer la modification de la taille, de la forme ou du format de l’Utilisateur afin d’optimiser les capacités de stockage et/ou d’affichage du contenu par la Société. La Société s’interdit toute utilisation des contenus créés par l’Utilisateur à des fins étrangères à l’exécution des présentes CGS. 

L’Utilisateur reconnaît que les contenus publiés ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

7.    CONTROLE / RETRAIT DES CONTENUS

La Société n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus publiés par l’Utilisateur mais se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu qui dépasse la limite de stockage ou de fichiers autorisés au titre des Services ou contrevenant de toute manière aux termes des présentes CGS. 

Dans la mesure où la Société n’opère aucun contrôle a priori sur les contenus publiés et partagés, l’Utilisateur demeure donc seul responsable des contenus publiés sur son compte de son propre chef ou par les Utilisateurs ayant accès à un compte commun administré par l’Utilisateur. 

Conformément à ses obligations légales, la Société procédera promptement au retrait de tout contenu manifestement illicite notifié à la Société dans le respect du formalisme requis par la loi. Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait la présence d’un contenu manifestement illicite lors de son utilisation des Services, celui-ci peut signaler ledit contenu à la Société en contactant la Société par tout moyen ou adressant un message à dev@bubble-vr.com 

8.    OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGS dans le cadre de son utilisation des Services. Dans le cadre de son utilisation du Services, il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur de :

-    Ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,

-    Ouvrir un compte pour le bénéfice d’une entité légale sans y être habilité, 

-    Utiliser les Services afin de communiquer des contenus enfreignant les droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou droits à la protection des données à caractère personnel, 

-    Utiliser les Services afin de communiquer des contenus inappropriés  (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),

-    Utiliser les Services à toutes fins frauduleuses ou illégales,

-    De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, 

-    D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société. 

Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGS, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et par la même son accès aux Services et prendre toutes mesures légales à son encontre.

9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition de l’Utilisateur lors de la fourniture des Services (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à la Société, est strictement interdite.

10.    RESILIATION DU COMPTE – SUPPRESSION DES CONTENUS

L’Utilisateur peut supprimer à tout moment son compte en contactant la Société à l’adresse dev@bubble-vr.com

Outre les facultés de fermeture du compte Utilisateur en cas de manquement au respect des CGS, la Société pourra également fermer tout compte Utilisateur resté inactif pendant une période de plus de cinq (5) ans.

A compter de la suppression du compte, toutes les données liées au compte seront alors supprimées, sauf si la Société est tenue de conserver les données afin de répondre à ses obligations légales ou exercer ses droits en justice, auquel cas les données seront stockées sur des archives intermédiaires pour la durée des prescriptions légales applicables. 

En ce qui concerne toutefois les contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application, ceux-ci resteront disponibles après la suppression du compte et accessibles sauf demande spécifique de suppression de la part de l’Utilisateur. 

Lorsque l’Utilisateur a publié un contenu sur un compte appartenant à une entité légale ou un groupe d’Utilisateurs auquel il a accès, ce dernier reconnaît que les contenus seront conservés sur ce compte et seront gérés par l’Utilisateur en charge de l’administration de ce compte. Toute demande de suppression desdits contenus doit alors être exercé auprès de l’Utilisateur administrant le compte concerné . 

11.    SERVICE CLIENTS – ASSISTANCE  

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative aux Services, l’Utilisateur peut contacter le service client de la Société afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le Service client de la Société peut être contacté via la fonctionnalité de contact du Site ou via l’adresse dev@bubble-vr.com.

12.    RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’entière responsabilité de l’édition, de l’exploitation et de la communication de tous les contenus publiés dans le cadre de l’utilisation des Services.  L’Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses contenus à la réglementation en vigueur, ainsi que de l’ensemble des autorisations de tiers, le cas échéant nécessaires pour les besoins d’exécution des Services. 

La responsabilité de la Société au titre de l’exécution des Services ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant de l’Utilisateur ou de tiers. 

La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution des Services étant fondée sur le recours au réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.

La Société ne pourra pas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d'exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de des Services, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, atteinte à l'image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. 

13.    LIENS TIERS

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société peut amener à agréger des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.

14.    CONFIDENTIALITE 
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution du contrat. 

Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations.

Chaque partie s'engage à restituer à l'autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles ainsi que toutes leurs reproductions.

15.    STIPULATIONS GENERALES

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Chacune des parties conclut le présent contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

16.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.